Amendement franchise : la réponse de la FEB au député

Le 6 septembre, M. Saïd Ahamada, député LaREM de la 7e circonscription des Bouches du Rhône, a annoncé avoir déposé un amendement au projet de loi dit PACTE à propos de la franchise. Cet amendement imposerait aux franchiseurs de reprendre le personnel des franchisés défaillants.

 

La FEB a rĂ©pondu par un courrier de son dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Matthieu LabbĂ© pour rappeler Ă  l’Ă©lu quelques vĂ©ritĂ©s sur le secteur.

 

 

 

Paris, le 11 septembre 2018

 

 

Monsieur le Député,

 

Je me permets de vous écrire pour vous alerter sur les conséquences prévisibles de l’amendement que vous avez déposé, visant à ce que les franchiseurs proposent une solution de reclassement aux salariés, dans leurs réseaux, en cas de licenciement économique.

 

Si je comprends la difficulté du cas particulier auquel vous faites référence dans votre communiqué de presse, le secteur de la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie industrielle, qui emploie 40 000 personnes sur le territoire et fonctionne beaucoup sur le modèle de la franchise pour son volet « distribution », serait directement impacté par une mesure telle que celle que vous préconisez.

 

En effet, de nombreux franchiseurs pourraient se trouver en difficulté, notamment les plus petits d’entre eux, s’ils devaient être obligés de reclasser dans leurs réseaux des salariés licenciés par leurs franchisés. Tout le monde n’a pas les moyens financiers de grandes enseignes américaines de la restauration rapide.

 

La loi présente désormais un cadre stable pour la mise en œuvre de licenciements économiques dans les réseaux de franchises et il serait périlleux de leur faire évoluer pour résoudre un cas très localisé et de prendre ainsi le risque de déstabiliser des entreprises qui ne sont pas en capacité d’absorber une obligation de reclassement.

 

 

Je reste à votre disposition et vous prie de croire en l’assurance de mes considérations  distinguées.

 

 

Matthieu Labbé

 

Délégué général