Du nouveau pour les congés liés à un PACS

La loi de juin 2014 a aligné le nombre de jours de congés accordés pour le PACS sur ceux donnés à l’occasion du mariage.

 

En conséquence, nous avons signé un avenant modificatif de la convention collective le 15 janvier 2015.

 

Désormais, les salariés contractant un PACS ont droit à 4 jours de congé rémunéré.

 

La modification a été intégrée à la version en ligne de la convention collective.

 

Téléchargez ci-dessous le Texte de l’Avenant…


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