Décrets Pénibilité du 31 décembre 2015

Veuillez trouver ci-joint les décrets publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2015 :

 

  • DĂ©cret relatif Ă  la simplification du ComptĂ© personnel de prĂ©vention de la pĂ©nibilité ;
  • DĂ©cret relatif Ă  la simplification du Compte personnel de prĂ©vention de la pĂ©nibilitĂ© et Ă  la modification de certains facteurs et seuils de pĂ©nibilité ;
  • Ainsi que 3 autres dĂ©crets relatifs aux modalitĂ©s de contrĂ´le, du temps partiel, et de l’utilisation des points.

 

Principaux éléments :

  • Suppression de la fiche de prĂ©vention des expositions ;
  • La dĂ©claration s’effectue au titre de la paie du mois de dĂ©cembre (et non plus au 31 janvier de l’annĂ©e suivante) ; Par dĂ©rogation aux dispositions actuelles du code du travail, l’employeur peut rectifier sa dĂ©claration des facteurs de risques professionnels au titre de l’annĂ©e 2015 jusqu’au 30 septembre 2016, sans application de la pĂ©nalitĂ© prĂ©vue au R. 133-18 du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale ;
  • Rectification de la dĂ©claration par l’employeur du 5 au 15 avril de l’annĂ©e qui suit la dĂ©claration (dès le 1er janvier 2016) ;
  • RĂ©fĂ©rentiels de branche :

  – Ne peut ĂŞtre Ă©tabli qu’un seul rĂ©fĂ©rentiel pour chaque branche ;

  – Il ne peut ĂŞtre Ă©tabli que par une organisation professionnelle reprĂ©sentative dans la branche concernĂ©e ;

  – Il ne peut ĂŞtre fait usage dans cette mĂŞme branche ou dans ce mĂŞme champ d’activitĂ© d’un autre rĂ©fĂ©rentiel.

 
Facteurs de risques professionnels :

  • PrĂ©cisions des dĂ©finitions des facteurs « Bruit », Travail rĂ©pĂ©titif (voir dĂ©cret n°2015-1888 ci-joint).
  • Travail de nuit : confirmation de la non-prise en compte des nuits effectuĂ©es dans les conditions du travail en Ă©quipes successives alternantes ;
  • Il est confirmĂ© que les 6 critères « 2016 » entreront en vigueur au 1er juillet 2016.
     

Document(s) joint(s)