Du nouveau pour le travail Ă  temps partiel

Une ordonnance parue le 30 janvier 2015 modifie les termes de la loi du 14 juin 2013 sur le temps partiel.
Les modifications apparaissent en rouge :

 

  • La durĂ©e du travail minimale d’un temps partiel est fixĂ©e Ă  24 h par semaine, ou son Ă©quivalent en mois, soit 104h, pour tout contrat conclu Ă  partir du 1er juillet 2014, sauf :

 

> Pour les contrats conclus avec des Ă©tudiants

 

> Pour les salariĂ©s qui demandent par Ă©crit, pour des contraintes personnelles, Ă  bĂ©nĂ©ficier d’un contrat d’une durĂ©e infĂ©rieure

 

> Pour les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours calendaires

 

> Pour les CDD ou contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salariĂ© (remplacement d’un salariĂ© Ă  temps partiel absent, d’un congĂ© parental Ă  temps partiel, d’un mi-
temps thérapeutique)

 

  • Les salariĂ©s qui avaient demandĂ© Ă  bĂ©nĂ©ficier d’un contrat d’une durĂ©e infĂ©rieure peuvent demander Ă  repasser Ă  24 h/semaine, sans justificatif. Mais ils bĂ©nĂ©ficient Ă  prĂ©sent d’un droit d’accès prioritaire si un poste de mĂŞme catĂ©gorie professionnelle devient disponible, alors que la loi prĂ©voyait que l’employeur devait obligatoirement satisfaire la demande.

 

  • Les salariĂ©s Ă  temps partiel dont le contrat Ă©tait en cours au 1er juillet 2014 devaient selon la loi passer Ă  24 heures minimum au 1er janvier 2016. Cette disposition est supprimĂ©e. DĂ©sormais, les salariĂ©s concernĂ©s pourront avoir, sur leur demande, un accès prioritaire Ă  un emploi de mĂŞme catĂ©gorie professionnelle dont la durĂ©e du travail est au moins Ă©gale Ă  24 h/semaine.