FRANCHISE ET LOI TRAVAIL

 

Franchise et Loi Travail : le conseil constitutionnel restreint la mise en place des instances de dialogue social

 

Saisi par la FĂ©dĂ©ration Française de la Franchise, le Conseil Constitutionnel s’est prononcĂ© le 4 aoĂ»t dernier sur l’instauration d’instances de dialogue social pour les rĂ©seaux comprenant plus de 300 salariĂ©s, tel que formulĂ© dans l’article 64 de la Loi Travail. Sans en remettre en cause le principe, il en a toutefois sĂ©rieusement rĂ©duit les modalitĂ©s  de fonctionnement.

 

Voici les dĂ©cisions du Conseil Constitutionnel et leurs commentaires : « L’article 64 prĂ©voit, sous certaines conditions, la mise en place d’une instance de dialogue social, commune Ă  l’ensemble du rĂ©seau, dans les rĂ©seaux d’exploitants d’au moins trois cents salariĂ©s en France qui sont liĂ©s par un contrat de franchise.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait prévoir la mise en place d’une telle instance de dialogue, dotée seulement d’un pouvoir de proposition, dans les réseaux de franchise car les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l’encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.

 

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves d’interprétation sur l’article 64 et prononcé une censure partielle.

Les réserves d’interprétation portent sur les deuxième et cinquième alinéas de l’article 64. Le texte prévoit que, à défaut d’accord pour mettre en place une instance de dialogue social, un décret en Conseil d’État détermine notamment les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés. Le Conseil constitutionnel a jugé, d’une part, que le principe même de l’accord mettant en place l’instance de dialogue social n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre sous réserve que les employeurs franchisés participent à cette négociation et, d’autre part, que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, prévoir l’existence d’heures de délégation spécifiques pour l’instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures. Le décret en Conseil d’État prévu par la loi ne pourra donc pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit commun.

 

La censure partielle de l’article 64 porte sur les dĂ©penses de fonctionnement de l’instance de dialogue social. Le Conseil constitutionnel a jugĂ© que, compte tenu de l’objectif poursuivi par le lĂ©gislateur, dont la portĂ©e ne peut qu’être limitĂ©e en raison de l’absence de communautĂ© de travail existant entre les salariĂ©s des franchisĂ©s, ces dispositions, qui imputent l’intĂ©gralitĂ© des dĂ©penses et des frais aux seuls franchiseurs, Ă  l’exclusion des franchisĂ©s, portent une atteinte disproportionnĂ©e Ă  la libertĂ© d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a, en consĂ©quence, dĂ©clarĂ© contraires Ă  la Constitution les mots « ou, Ă  dĂ©faut, par le franchiseur » figurant au sixième alinĂ©a de l’article 64. Â»