Gaspillage et ancrage territorial : propositions de loi restrictives

Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Le texte doit passer devant le Sénat le 3 février et pourrait impacter l’activité des entreprises.

 

Le texte prĂ©voit en effet :

–  l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres Ă  la consommation ou Ă  toute forme de valorisation telle que prĂ©vue par la hiĂ©rarchie;

– l’impossibilitĂ© d’introduire une stipulation contractuelle pour faire obstacle au don de denrĂ©es alimentaires vendues sous marque distributeur, par un opĂ©rateur du secteur alimentaire Ă  une association caritative habilitĂ©e, liĂ©s par une convention ;

– l’obligation, pour les moyennes et grandes surfaces (supérieure à 400 mètres carrés) de mettre en place une convention organisant les modalités du don alimentaire.

Autre mesure, la proposition de loi transfert la responsabilité, au titre du code civil, des distributeurs vers leurs fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur (MDD) que le distributeur en question ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires.

 

En outre, une autre proposition de loi sur l’ancrage territorial de l’alimentation imposera que les organismes publics devront servir 40% de produits issus de l’alimentation durable : produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, produits issus d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits.

 Cette loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Evidemment la FEB reste vigilante pour se mobiliser sur ces thématiques