Modification des régimes de santé au 1er janvier 2016

Application de la loi sur les régimes de complémentaire santé : suppression de la clause d’ancienneté
Toutes les entreprises sont concernées même si elles ont un autre régime que l’AG2R

 

La loi rendant obligatoire la couverture de complémentaire santé pour tous les salariés entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Bien que notre convention collective ait mis en place un tel régime depuis le 1er janvier 2012, nous sommes cependant touchés par cette nouvelle loi :
  
• Suppression de la clause d’ancienneté :
La loi stipule que tout salarié doit être couvert dès son entrée dans l’entreprise. En conséquence, notre régime prévoyant une clause de 6 mois d’ancienneté doit être modifié. Ce sera chose faite au 1er janvier. A partir de cette date, tout salarié qui entre dans votre entreprise doit bénéficier du régime de santé dès le premier jour, que vous appliquiez le régime AG2R ou non. Il existe très peu de cas d’exonération (voir document joint).
   
• Modification obligatoire de certains remboursements :
La loi indique que les contrats doivent être « responsables », c’est-à-dire que certains remboursements doivent être plafonnés ; C’est le cas des frais d’optique qui sont plafonnés à un remboursement tous les deux ans (sauf exceptions médicales et enfants de moins de 16 ans). Le remboursement des montures ne peut dépasser 150 euros.
D’autre part, les médecins doivent conclure avec l’état un « contrat d’accès aux soins » (CAS). Ils ne sont pas obligés de la faire mais leurs honoraires sont remboursés différemment s’ils sont sous le régime CAS ou non : plafonnement des dépassements d’honoraires à 200%de la Base SS si le médecin choisi n’est pas CAS.
Les régimes de complémentaire santé doivent tenir compte de ces modifications à partir du 1er janvier 2016. S’ils ne sont pas « responsables », les cotisations patronales et salariales ne sont plus déductibles et la taxe applicable aux contrats d’assurance (comprise dans votre tarif) passera de 7 % à 14 %.
  
• Les changements importants dans la gestion des régimes à compter du 1er janvier 2016 :
Outre l’augmentation du coût du régime, vous aurez à gérer un important flux d’inscriptions et de radiations pour tous les salariés. Les entreprises qui ont adhéré au régime AG2R trouveront en document joint les nouvelles procédures accessibles en janvier 2016. Les entreprises ayant un régime spécifique auprès d’un autre organisme de prévoyance doivent se rapprocher de leur conseiller pour connaitre les modalités d’affiliation/radiation propres à leur régime.


Document(s) joint(s)