La FEB candidate à la représentativité patronale au vu de l’échéance 2016

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale refond les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale.

 

Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national ou interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.

 

Ce critère, qui est adapté à la spécificité des organisations professionnelles d’employeurs est apprécié au regard de leur capacité à prouver qu’elles comptent comme adhérents au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs présentes au niveau concerné et ayant fait acte de candidature auprès du ministère chargé du travail.

 

En 2016, votre organisation professionnelle, la FEB, se déclarera donc candidate pour l’établissement de sa représentativité au nom des Entreprises adhérentes.

 

Cette représentativité renforcera la légitimité de votre organisation professionnelle à conclure au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel des accords collectifs susceptibles d’être étendus aux entreprises non adhérentes comprises dans le champ d’application.