LE CONSEIL D’ETAT ANNULE L’ARRETE DES HAUTS DE SEINE

Dans le prolongement d’une procédure opposant 2 sociétés qui ouvraient 7 jours sur 7, dans les Hauts-de-Seine (92) à une autre boulangerie, le Conseil d’Etat vient d’annuler, dans une décision rendue le 27 juillet dernier, l’arrêté préfectoral du 11 septembre 1996  de ce département.

 

La boulangerie plaignante, qui avait été déboutée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (8 avril 2014), avait décidé alors de porter l’affaire au contentieux devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a suivi l’avis de la précédente juridiction.

 

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