Loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments

Mise en ligne d’une nouvelle documentation

Complétant la réglementation sur les contrôle préventifs, la FDA a publié le 27 novembre 2015 un deuxième paquet de ‘’final rules’’ d’application de la loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments (FSMA – Food safety modernization act) comprenant trois textes : la réglementation sur la sécurité sanitaire des fruits et légumes frais, la réglementation sur le système d’accréditation d’auditeurs tiers et la réglementation sur le programme de vérification du fournisseur étranger (FSVP) qui s’appliquera spécifiquement aux exportateurs tant du secteur de l’alimentation humaine que de l’alimentation animale.   Pour rappel, l’entrée en vigueur de ce texte est prévue 18 mois après sa publication, soit le 27 mai 2017.    


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