LOI JUSTICE DU XXIe SIECLE

Vendredi 18 novembre 2016, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a promulguĂ© la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

 

Cette loi apporte deux nouveautĂ©s :

  • L’OBLIGATION DE DIVULGUER LES COORDONNES DU SALARIE AUTEUR D’UNE INFRACTION ROUTIERE AU VOLANT DU VEHICULE DE L’ENTREPRISE

Jusqu’à cette loi, la règle Ă©tait que le titulaire de la carte grise est prĂ©sumĂ© responsable des infractions routières commises avec le vĂ©hicule. Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière pouvait rĂ©futer en ĂŞtre le conducteur lors de l’infraction mais devait alors dĂ©noncer l’identitĂ© du conducteur vĂ©ritable, y compris s’il s’agissait de son salariĂ©.  A dĂ©faut, dans le cadre d’une carte grise Ă©tablie au nom d’une personne morale, c’est le reprĂ©sentant de la personne morale qui est pĂ©cuniairement responsable.

A compter du 1er  janvier 2017, en cas d’infraction au code de la route commise avec un vĂ©hicule appartenant Ă  l’entreprise, vous devrez fournir l’identitĂ© et l’adresse de la personne conduisant le vĂ©hicule. Sauf si vous pouvez Ă©tablir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre Ă©vènement de force majeure.

Vous devrez à cet effet, envoyer à l’autorité mentionnée sur l’avis une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lui adresser l’information de façon dématérialisée) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Si vous ne remplissez pas votre obligation, vous risquerez une amende de 750 euros (amende de 4e classe).

Cette obligation concerne les obligations constatées par des appareils de contrôle automatique homologués . Elle concerne tout particulièrement les excès de vitesse. La liste des infractions constatées par ce biais doit être révisée par décret.

 

LA CREATION D’UN CADRE  POUR L’ACTION DE GROUPE NOTAMMENT EN MATIERE DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL

Cette action peut ĂŞtre exercĂ©e « lorsque plusieurs personnes placĂ©es dans une situation similaire subissent un dommage causĂ© par une mĂŞme personne ayant pour cause commune un manquement de mĂŞme nature Ă  ses obligations lĂ©gales ou contractuelles Â».

L’action peut ĂŞtre exercĂ©e pour obtenir  la cessation du manquement et/ou obtenir rĂ©paration des prĂ©judices subis.


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