Normes d’accessibilité des handicapés

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement

qui n’est pas aux normes d’accessibilité des handicapés…

 

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.
  
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
 
L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.
Un premier avantage :
il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
  
Les Ad’AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 !
  
Vous êtes gestionnaire d’un patrimoine constitué d’établissement(s) recevant du public (ERP) non accessibles au 1er janvier 2015 ?
votre ou vos établissements ne respectent pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 ?
TOUT PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE D’ERP NON ACCESSIBLES DOIT DÉPOSER UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’AP) AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015.

 

• Durée de l’Ad’AP : 1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune (sous conditions pour les périodes 2 et 3).

 

• Formulaire à remplir : le Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » disponible sur

   http ://www.accessibilite.gouv.fr
 
• Lieu de dépôt :
> Dans le cas d’ERP dans un seul département : en préfecture du département d’implantation de vos établissements / installations.
> Dans le cas d’ERP implantés sur plusieurs départements : dans une seule préfecture (celle du siège, ou celle du département de domiciliation pour une personne physique).
Les commissions pour l’accessibilité de chaque commune d’implantation ou les commissions intercommunales compétentes doivent être informées, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’AP.

 

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

 

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles…, demeure.

 

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux…

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

 

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Pour toute information, RDV sur http ://www.accessibilite.gouv.fr
 
vous pouvez réaliser un auto-diagnostic préalable de votre magasin en utilisant ce lien
http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/
 
Pour vous aider, vous pouvez consulter les guides suivants :

RĂ©ponses aux questions pratiques
>www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CMA%20Rhône%20Alpes%20Livret-accessibilité.pdf

RĂ©ponses aux questions juridiques
>www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Guide%20CCI%20Paris%20IdF%20accessibilite-commerces-guide-2015.pdf

QUEL JUSTIFICATIF PRODUIRE SELON LES CAS