Portabilité de la prévoyance

Nouvelles règles au 1er juin 2015

 

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 a posé le principe d’une portabilité des droits à la complémentaire santé et à la prévoyance étendue à 12 mois et financée par la mutualisation.

 

En ce qui concerne la complémentaire santé, cette disposition est en place depuis le 1er janvier 2014 et prévue par notre convention collective (avenant 13).

 

Pour le régime de prévoyance, le dispositif entre en vigueur à compter du 1er juin 2015 et s’aligne sur celui de la complémentaire santé :

 

  • Toute rupture du contrat (autre que la rupture pour faute lourde) qui intervient Ă  partir du 1er juin 2015 entraine pour le salariĂ© la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier gratuitement du maintien de ses droits Ă  la garantie dĂ©cès, invaliditĂ©, rente Ă©ducation, Ă  condition qu’il soit inscrit en tant que demandeur d’emploi et qu’il perçoive une allocation de retour Ă  l’emploi (ARE).

 

> Il n’est donc plus nécessaire de lui demander s’il veut ou non bénéficier de la portabilité, ni de lui faire payer sa quote-part. Il suffit de l’informer de ses droits sur le certificat de travail.

 

  • La durĂ©e thĂ©orique des garanties est Ă©gale Ă  la durĂ©e Ă©coulĂ©e du contrat de travail, avec un maximum d’un an. Par exemple, la fin d’un CDD de 6 mois donne une garantie de 6 mois, le licenciement d’un CDI après 3 ans donne une garantie de 12 mois. En pratique, le salariĂ© ne sera couvert que pendant la pĂ©riode de perception de l’ARE. En consĂ©quence, s’il retrouve du travail avant la fin de la durĂ©e thĂ©orique, la portabilitĂ© est interrompue. Il appartient au salariĂ© de justifier son droit auprès de l’AG2R.

 

En conséquence, à compter du 1er juin 2015 :

 

  • Supprimer la procĂ©dure actuelle d’information du salariĂ© sur son droit Ă  portabilitĂ© (courrier, accord du salariĂ©, retenue sur solde de tous comptes ….)

 

  • Modifier le texte de votre certificat de travail pour y inclure une mention qui peut ĂŞtre :

 

Portabilité des droits à la complémentaire santé et à la prévoyance :
M…………………… est informé qu’il peut bénéficier du maintien de ses garanties au titre de la complémentaire santé et de la prévoyance souscrites auprès de l’AG2R. Pour cela il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et percevoir une allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE).

 

Le maintien des droits est effectif pendant la durée du versement de l’ARE, avec un maximum de ……………… mois** à compter du (date de la rupture effective du contrat de travail)

 

** durée de la portabilité : nombre de mois équivalent à la durée du contrat (en mois entiers), avec un maximum de 12 mois.

 

Informer l’AG2R de tout départ de l’entreprise (autre que faute lourde) ainsi que la durée théorique d’indemnisation auquel le salarié a droit.

 

Attention : jusqu’à présent, la portabilité du régime de complémentaire santé est financée par les actifs sans augmentation de cotisation car le régime est globalement bénéficiaire. En ce qui concerne la prévoyance par contre, le régime est globalement déficitaire, du moins pour l’instant, et sauf redressement du régime, il faudra prévoir en 2016 une légère augmentation des cotisations pour financer la portabilité. Nous ne pouvons pour l’instant pas encore prévoir l’impact de cette nouvelle disposition et nous ferons le point avec l’AG2R au 1er janvier 2016.

Le nouveau décret est applicable immédiatement.

 

Pour plus d’informations, reportez vous à la fiche « portabilité des droits » et au modèle de certificat de travail.


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