Sacs et vaisselle en plastique : nouvelle réglementation

La loi sur la transition énergétique parue en août dernier a inclus certaines dispositions sur l’utilisation de sacs et de vaisselle en plastique :

 

Sacs en plastique

 

Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

 

> A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente

 

A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, autre que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

 

Ces dispositions s’appuient sur la directive européenne de 2013, qui donne une définition des sacs de caisse. Il s’agit de « sacs en plastique légers, « à poignées », d’une épaisseur inférieure à 50 microns ».

 

Pour 2016, l’interdiction vise bien le sac qui va être utilisé par le consommateur pour transporter ses marchandises hors du magasin. Ce sac peut être mis à sa disposition en libre service ou lui être fourni lors de l’emballage de ses produits, ce qui est le cas dans nos magasins pour la vente à emporter.

 

En 2017, l’interdiction s’étendra aux sacs utilisés pour emballer spécifiquement certaines marchandises telles que les viandes, les fruits et légumes ou encore les fromages.

 

A compter de ces dates, seuls pourront être utilisés :

 

> Les sacs en papier recyclés, biodégradables ou compostables

 

> les sacs comportant au minimum 40 % de matières végétales (législation européenne)
 
> ou répondant à la teneur biosourcée minimale définie par un décret non encore paru à ce jour. Ce décret fixera également les règles d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.

 

Dès à présent, La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

 

Vaisselle jetable

 

Au plus tard le 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matières plastiques est interdite, sauf lorsque ces produits sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

 

Là encore, un décret en conseil d’état fixera les modalités d’application de ces mesures.

 

Vous devez donc vous rapprocher de vos fournisseurs afin de choisir des emballages répondant aux nouvelles normes.